Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations entre Fêter au Restaurant et ses clients dans le cadre des prestations fournies et définies à l’article 3.
2. IDENTIFICATION DES PARTIES
Les présentes conditions s’appliquent à tout accord conclu entre :
Fêter au restaurant, du groupe Services SEA
Numéro individuel d'identification européen : FR82500364500
Adresse : SEA, 102 avenue de Champs Elysées, 75008 Paris
Adresse électronique : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Téléphone : +33 (0)950460426,
Fax : +33 (0)955460426
Siret : RCS 500 364 500 Paris.
D’une part ,
Fêter au restaurant, du groupe Services SEA
Numéro individuel d'identification européen : FR82500364500
Adresse : SEA, 102 avenue de Champs Elysées, 75008 Paris
Adresse électronique : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Téléphone : +33 (0)950460426,
Fax : +33 (0)955460426
Siret : RCS 500 364 500 Paris.
D’une part ,
ET :
Le client tel que celui-ci s’est identifié dans le cadre de la commande,
D'autre part.
3. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES SERVICES OFFERTS
- Services concernés : formules dîner-soirée,
- Zone géographique d’accessibilité de l'offre : Europe
- Zone géographique de fournitures des prestations,
- Prestations : prestation d’un service en ligne en temps réel,
- Garanties et service après-vente : si Fêter au restaurant ne peut honorer votre commande après passation de celle-ci, vous en serez informé par mail ou par courrier dans un délai de 3 jours. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé dans un délai de 15 jours ouvrés.
- Zone géographique d’accessibilité de l'offre : Europe
- Zone géographique de fournitures des prestations,
- Prestations : prestation d’un service en ligne en temps réel,
- Garanties et service après-vente : si Fêter au restaurant ne peut honorer votre commande après passation de celle-ci, vous en serez informé par mail ou par courrier dans un délai de 3 jours. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé dans un délai de 15 jours ouvrés.
4. OBLIGATIONS GENERALES
De façon générale le client s’engage à :
- se comporter de façon loyale à l’égard de Fêter au restaurant,
- respecter les droits de propriété intellectuelle de Fêter au restaurant,
- ne pas indiquer ou diffuser sous quelque forme que se soit des contenus non conformes à la réalité,
- ne pas usurper, falsifier, l’identité et les droits de tiers, utiliser sans droit ni titre les éléments permettant l’identification d’un tiers,
- ne pas utiliser le site et les services s’il n’est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, s’il a moins de 18 ans ou si son compte a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée.
- ne pas contourner ou manipuler la structure de commission, le processus de facturation de fêter au restaurant, - ne pas omettre de prendre les mesures de sécurité nécessaires pour protéger son mot de passe,
- utiliser les services de Fêter au restaurant avec le mot de passe d’une autre personne de façon directe ou indirecte,
- ne pas introduire des virus ou autre technologie pouvant nuire aux intérêts et ou à la propriété de Fêter au restaurant,
- ne pas copier, modifier, distribuer des contenus à partir du site Fêter au restaurant et en violation des droits de propriété intellectuelle de Fêter au restaurant.
L’ensemble des informations communiqué à Fêter au restaurant est conservé selon le délai déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
En cas de litige, réclamation ou de plainte les informations recueillies par Fêter au restaurant seront communiquées conformément à la loi du 21 juin 2004 dite LEN.
Fêter au restaurant ne pourra être tenu responsable des conséquences de l’inexactitude des informations et contenus fournis.
De même Fêter au restaurant ne pourra être tenu pour responsable des contenus diffusés par un client susceptible de porter atteinte aux droits d’un ou plusieurs autres clients ou à des tiers.
Dans le cas où la responsabilité de Fêter au restaurant serait recherchée à raison d’un manquement par un client aux obligations qui lui incombent ou une violation d’un règlement en vigueur, ce dernier s’engage à garantir Fêter au restaurant contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre par toute juridiction.
- se comporter de façon loyale à l’égard de Fêter au restaurant,
- respecter les droits de propriété intellectuelle de Fêter au restaurant,
- ne pas indiquer ou diffuser sous quelque forme que se soit des contenus non conformes à la réalité,
- ne pas usurper, falsifier, l’identité et les droits de tiers, utiliser sans droit ni titre les éléments permettant l’identification d’un tiers,
- ne pas utiliser le site et les services s’il n’est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, s’il a moins de 18 ans ou si son compte a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée.
- ne pas contourner ou manipuler la structure de commission, le processus de facturation de fêter au restaurant, - ne pas omettre de prendre les mesures de sécurité nécessaires pour protéger son mot de passe,
- utiliser les services de Fêter au restaurant avec le mot de passe d’une autre personne de façon directe ou indirecte,
- ne pas introduire des virus ou autre technologie pouvant nuire aux intérêts et ou à la propriété de Fêter au restaurant,
- ne pas copier, modifier, distribuer des contenus à partir du site Fêter au restaurant et en violation des droits de propriété intellectuelle de Fêter au restaurant.
L’ensemble des informations communiqué à Fêter au restaurant est conservé selon le délai déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
En cas de litige, réclamation ou de plainte les informations recueillies par Fêter au restaurant seront communiquées conformément à la loi du 21 juin 2004 dite LEN.
Fêter au restaurant ne pourra être tenu responsable des conséquences de l’inexactitude des informations et contenus fournis.
De même Fêter au restaurant ne pourra être tenu pour responsable des contenus diffusés par un client susceptible de porter atteinte aux droits d’un ou plusieurs autres clients ou à des tiers.
Dans le cas où la responsabilité de Fêter au restaurant serait recherchée à raison d’un manquement par un client aux obligations qui lui incombent ou une violation d’un règlement en vigueur, ce dernier s’engage à garantir Fêter au restaurant contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre par toute juridiction.
5. COMMANDE
Le système de commande et d’enregistrement de carte bancaire mis en place par Fêter au restaurant est considéré comme valant preuve de la conclusion du contrat et de sa date de validation conformément à l’article 6 – « Prix paiement ».
Le client recevra par courrier électronique un enregistrement de sa commande qui reprendra les éléments constitutifs de celle-ci.
Il appartient au client de vérifier la conformité des éléments figurant sur le courrier électronique qui lui sera adressé.
A défaut d’indication d’erreur ou d’omission par le client auprès de Fêter au restaurant dans un délai de 24 h à réception du courrier électronique, celui-ci sera considéré comme conforme à la commande.
Dès lors que le client a validé sa commande celui-ci reconnaît avoir accepté et validé les présentes conditions générales.
L’enregistrement de la commande par Fêter au restaurant vaut date de conclusion du contrat entre les parties. Dans l’hypothèse où le jour de l’événement le nombre de personne serait supérieur au nombre figurant sur la commande, Fêter au restaurant ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’impossibilité pour le restaurant d’honorer la prestation.
Si le nombre de personnes au regard de la réservation est inférieur le restaurant sera en droit de demander la totalité du prix par rapport à la réservation initiale à titre de dommages et intérêts.
Il en est de même en cas de décision du client de procéder à une modification du menu, de l’heure…
Eu égard à ce qui précède et compte tenu de l’absence de responsabilité de Fêter au restaurant, la commission due à Fêter au restaurant lui restera en tout état de cause acquise.
En cas de commande hors-ligne, le courrier ou le fax de commande émanant du client ou de son mandataire vaut date de conclusion du contrat et acceptation par le client des conditions générales.
Le client pourra procéder à un règlement par chèque.
Un mail de confirmation de la commande sera adressé dès crédit du chèque sur le compte de Fêter au restaurant.
Dans l’hypothèse où le client ne procéderait pas à un enregistrement de sa commande en ligne mais procéderait par voie téléphonique en fournissant les éléments bancaires nécessaires au règlement, Fêter au restaurant adressera au client, dès validation de l’acceptation du règlement, un mail ou un sms de confirmation de la commande.
Dans l’hypothèse où aucune somme ne serait versée à Fêter au restaurant, Fêter au restaurant ne peut en aucun cas garantir la commande et sa responsabilité ne pourra donc en aucun cas être recherchée.
Le client recevra par courrier électronique un enregistrement de sa commande qui reprendra les éléments constitutifs de celle-ci.
Il appartient au client de vérifier la conformité des éléments figurant sur le courrier électronique qui lui sera adressé.
A défaut d’indication d’erreur ou d’omission par le client auprès de Fêter au restaurant dans un délai de 24 h à réception du courrier électronique, celui-ci sera considéré comme conforme à la commande.
Dès lors que le client a validé sa commande celui-ci reconnaît avoir accepté et validé les présentes conditions générales.
L’enregistrement de la commande par Fêter au restaurant vaut date de conclusion du contrat entre les parties. Dans l’hypothèse où le jour de l’événement le nombre de personne serait supérieur au nombre figurant sur la commande, Fêter au restaurant ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’impossibilité pour le restaurant d’honorer la prestation.
Si le nombre de personnes au regard de la réservation est inférieur le restaurant sera en droit de demander la totalité du prix par rapport à la réservation initiale à titre de dommages et intérêts.
Il en est de même en cas de décision du client de procéder à une modification du menu, de l’heure…
Eu égard à ce qui précède et compte tenu de l’absence de responsabilité de Fêter au restaurant, la commission due à Fêter au restaurant lui restera en tout état de cause acquise.
En cas de commande hors-ligne, le courrier ou le fax de commande émanant du client ou de son mandataire vaut date de conclusion du contrat et acceptation par le client des conditions générales.
Le client pourra procéder à un règlement par chèque.
Un mail de confirmation de la commande sera adressé dès crédit du chèque sur le compte de Fêter au restaurant.
Dans l’hypothèse où le client ne procéderait pas à un enregistrement de sa commande en ligne mais procéderait par voie téléphonique en fournissant les éléments bancaires nécessaires au règlement, Fêter au restaurant adressera au client, dès validation de l’acceptation du règlement, un mail ou un sms de confirmation de la commande.
Dans l’hypothèse où aucune somme ne serait versée à Fêter au restaurant, Fêter au restaurant ne peut en aucun cas garantir la commande et sa responsabilité ne pourra donc en aucun cas être recherchée.
6. PRIX PAIEMENT
Les prix sont exprimés en EUROS, toutes taxes comprises.
Le règlement des prestations pourra être effectué par le client :
- en ligne :
* en pré paiement :
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Le paiement peut aussi être effectué par virement ou par chèque, comme visé ci-dessus. La commande sera prise en compte dès réception de votre règlement.
L'acompte que vous payez en ligne est déduit de ce que vous payez sur place au restaurant le jour de votre événement.
Le règlement des prestations pourra être effectué par le client :
- en ligne :
* en pré paiement :
- en totalité : dans cette hypothèse Fêter au restaurant s’engage à reverser au restaurant la somme correspondant aux prestations, objet de la commande et qui aura fait l’objet d’une confirmation conformément à l’article « commande », déduction faite de sa commission.
- 50% du montant de la prestation : dans cette hypothèse Fêter au restaurant s’engage à reverser au restaurant les sommes dues, déduction faite de sa commission.
- versement de la commission due à Fêter au restaurant, le client s’engageant alors à verser le prix des prestations lors de l’évènement où dans les conditions convenues entre le client et le restaurant.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Le paiement peut aussi être effectué par virement ou par chèque, comme visé ci-dessus. La commande sera prise en compte dès réception de votre règlement.
L'acompte que vous payez en ligne est déduit de ce que vous payez sur place au restaurant le jour de votre événement.
7. DÉLAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L121-20-4 du Code de la consommation, les dispositions de l’article L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet la prestation de services de restauration et de loisirs, qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Par conséquent, le délai de rétraction de sept jours prévu à l’article L 121-20 ne s’applique pas dans le cadre du présent contrat.
8. CONDITIONS D'ANNULATION DE LA RÉSERVATION EN TOTALITE OU PARTIE
En cas d’indisponibilité à la date de réservation, le client sera immédiatement informé. Celui-ci pourra choisir une autre date. Dans l’hypothèse où le client ne souhaiterait pas réserver pour une autre date et dès réception d’un mail de sa part en ce sens, sa demande sera prise en compte et l’acompte versé lui sera remboursé dans un délai de15 jours à compter de la réception du mail.
L'ensemble des nos réservations est soumis à une règle d'annulation transparente.
• jusqu’à 15 jours avant la date de votre évènement, l’annulation totale de celui-ci donnera lieu à un remboursement de l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande d’annulation.
• Moins de 15 jours avant la date de votre évènement aucun remboursement de l’acompte ne sera effectué dans le cadre d’une annulation totale, Fêter au restaurant conservant les sommes versées au titre de sa commission, à titre de dommages et intérêts.
La modification du nombre de personnes après une commande est parfaitement possible et donne lieu à un remboursement si elle est notifiée jusqu’à 3 jours avant la date de votre évènement, au prorata du nombre de personne annulé et dans le cadre d’un quota qui ne peut être supérieur à 20% de la réservation.
L'ensemble des nos réservations est soumis à une règle d'annulation transparente.
• jusqu’à 15 jours avant la date de votre évènement, l’annulation totale de celui-ci donnera lieu à un remboursement de l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande d’annulation.
• Moins de 15 jours avant la date de votre évènement aucun remboursement de l’acompte ne sera effectué dans le cadre d’une annulation totale, Fêter au restaurant conservant les sommes versées au titre de sa commission, à titre de dommages et intérêts.
La modification du nombre de personnes après une commande est parfaitement possible et donne lieu à un remboursement si elle est notifiée jusqu’à 3 jours avant la date de votre évènement, au prorata du nombre de personne annulé et dans le cadre d’un quota qui ne peut être supérieur à 20% de la réservation.
9. GARANTIE
L’ensemble des restaurants proposé par Fêter au restaurant est testé de façon régulière par notre équipe au niveau de la qualité de l’accueil, du service, de la cuisine et de l’ambiance. Toutefois, Fêter au restaurant n’est en aucun cas responsable des inconvénients ou préjudices, quels qu’ils soient, que les clients pourraient subir lors du déroulement de leur soirée.
Les clients sont tenus de respecter le règlement intérieur de nos établissements partenaires. Fêter au restaurant ne garantie pas que l’accès aux services seront utilisables si le fournisseur d’accès du client se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation.
Dans ces conditions Fêter au restaurant ne pourra être responsable d’un non fonctionnement, d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accès ou d’une mauvaise condition d’utilisation ou de réception dans le cadre des relations objet des présentes.
L’exploitation des services de Fêter au restaurant pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, mise à jour, amélioration technique, évolution du contenu ou de la présentation.
La responsabilité de Fêter au restaurant ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution, exécution partielle ou non exécution des prestations commandées et résultant d’un fait imputable à l’un des partenaires de Fêter au restaurant de façon directe ou indirecte et/ou du client.
En conséquence, l’ensemble des sommes perçues par Fêter au restaurant sera conservé à titre de dommages et intérêts.
Les clients sont tenus de respecter le règlement intérieur de nos établissements partenaires. Fêter au restaurant ne garantie pas que l’accès aux services seront utilisables si le fournisseur d’accès du client se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation.
Dans ces conditions Fêter au restaurant ne pourra être responsable d’un non fonctionnement, d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accès ou d’une mauvaise condition d’utilisation ou de réception dans le cadre des relations objet des présentes.
L’exploitation des services de Fêter au restaurant pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, mise à jour, amélioration technique, évolution du contenu ou de la présentation.
La responsabilité de Fêter au restaurant ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution, exécution partielle ou non exécution des prestations commandées et résultant d’un fait imputable à l’un des partenaires de Fêter au restaurant de façon directe ou indirecte et/ou du client.
En conséquence, l’ensemble des sommes perçues par Fêter au restaurant sera conservé à titre de dommages et intérêts.
10. MARQUE
Le nom de domaine Fêter au restaurant est une marque déposée par la société SEA.
11. CONTREFACON
La marque, les logos, les graphismes, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site Fêter au restaurant sont la propriété intellectuelle de Fêter au restaurant ou du groupe service SEA et ne peuvent être reproduits, utilisés, représentés sans l’autorisation expresse de Fêter au restaurant ou de Services SEA .
12. NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une Loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13. RESILIATION En cas de non-paiement par le client dans les trente jours après la mise en demeure adressée par la société Fêter au restaurant la commande se trouvera résiliée de plein droit, la société Fêter au restaurant se réservant le droit de solliciter toute somme à titre de dommages et intérêts.
En tout état de cause le non paiement 15 jours avant l’évènement ne pourra entraîner une quelconque demande de remboursement. Les sommes versées seront conservées à titre de dommages et intérêts.
En cas de manquement par l’une des parties non réparé dans un délai de trente jours à compter de la mise en demeure qui sera adressée, le présent contrat sera résilié de plein droit nonobstant tout droit à indemnisation
Le client sera informé par courrier électronique de la résiliation.
En tout état de cause le non paiement 15 jours avant l’évènement ne pourra entraîner une quelconque demande de remboursement. Les sommes versées seront conservées à titre de dommages et intérêts.
En cas de manquement par l’une des parties non réparé dans un délai de trente jours à compter de la mise en demeure qui sera adressée, le présent contrat sera résilié de plein droit nonobstant tout droit à indemnisation
Le client sera informé par courrier électronique de la résiliation.
14. FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du présent contrat.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français :
- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français :
- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.
15. LOI APPLICABLE
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français, et plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-17 du code de la consommation intégrant la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des clients en matière de contrat à distance).
16. REGLEMENT DES LITIGES
Les parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l'occasion du présent contrat pourront être soumis à la médiation de la direction.
Dans l’hypothèse où aucune médiation ne s’avérerait possible,
COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS NONOBSTANT PLURALITE DES DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE OU PROCEDURE D’URGENCE.
Dans l’hypothèse où aucune médiation ne s’avérerait possible,
COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS NONOBSTANT PLURALITE DES DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE OU PROCEDURE D’URGENCE.
17. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validité de la commande.
Le client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier clientèle de Fêter au restaurant.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le traitement de ces informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), sous le numéro de déclaration 1268518. Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification, qu'il peut exercer auprès de Fêter au restaurant.
Le client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier clientèle de Fêter au restaurant.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le traitement de ces informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), sous le numéro de déclaration 1268518. Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification, qu'il peut exercer auprès de Fêter au restaurant.
18. MENTIONS LEGALES
SARL SEA Capital 8000 €, RCS 500 364 500 Paris,
102 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris,
Tél : 09 50 46 04 26; Fax : 09 55 46 04 26,
mail Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ,
Hébergeur, Le site http://www.feteraurestaurant.fr est hébergé auprès de la société Westhost dont les coordonnées sont :
WestHost, Inc. 164 N. Spring Creek Parkway, Providence, UT 84332 (800) 222-2165 Toll Free, +01 (435) 755-3433 International, (435) 755-3449 FAX, www.westhost.com
L'hébergeur dispose des coordonnées du gestionnaire du site http://www.feteraurestaurant.fr conformément aux dispositions de la Loi française n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
feteraurestaurant.fr - 102 av des Champs Elysées, 75008 Paris, CNIL N° 1268518,
RCS 500 364 500 Paris,
Tél : 01 40 09 06 10; Fax : 09 55 46 04 26
102 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris,
Tél : 09 50 46 04 26; Fax : 09 55 46 04 26,
mail Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ,
Hébergeur, Le site http://www.feteraurestaurant.fr est hébergé auprès de la société Westhost dont les coordonnées sont :
WestHost, Inc. 164 N. Spring Creek Parkway, Providence, UT 84332 (800) 222-2165 Toll Free, +01 (435) 755-3433 International, (435) 755-3449 FAX, www.westhost.com
L'hébergeur dispose des coordonnées du gestionnaire du site http://www.feteraurestaurant.fr conformément aux dispositions de la Loi française n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
feteraurestaurant.fr - 102 av des Champs Elysées, 75008 Paris, CNIL N° 1268518,
RCS 500 364 500 Paris,
Tél : 01 40 09 06 10; Fax : 09 55 46 04 26
